Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

Le service DONARE est une solution proposée par la société CREDOFUNDING SAS permettant à des organisations (associations, fondations, congrégations, institutions, projets) de centraliser et faciliter la collecte de dons via une page dédiée.

DONARE permet notamment :

• de présenter une organisation ou un projet ;
• de proposer différents moyens de dons ;
• d’orienter vers des formulaires de collecte ;
• de centraliser les informations liées à la collecte.

DONARE agit comme une interface de présentation et d’orientation vers les solutions de collecte proposées par CREDOFUNDING.

2. Éditeur du service

Le service DONARE est édité par :

CREDOFUNDING SAS
RCS Lyon 807 647 615
Capital social : 242 419 €
Siège social : Lyon
Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) agréé par l’AMF sous le n° FP-2023-23
Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14007012

Email : contact@credofunding.fr
Site : www.credofunding.fr

3. Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du service DONARE, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur.

L’utilisation du service DONARE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

4. Accès au service

Le service DONARE est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

CREDOFUNDING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, limiter, interrompre ou modifier tout ou partie du service, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique.

5. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser DONARE de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

À ce titre, l’utilisateur s’interdit notamment :

• de détourner le service de sa finalité ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
• de tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes ou données ;
• de publier, transmettre ou utiliser tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d’utiliser DONARE à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur.

Toute utilisation abusive ou non conforme pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au service, sans préjudice de toute action complémentaire.

6. Nature du service

DONARE est une solution de présentation et d’orientation vers des solutions de dons.

À ce titre, DONARE :

• ne collecte pas directement les fonds ;
• ne conserve pas les données bancaires des utilisateurs ;
• ne réalise pas lui-même les transactions financières.

Les dons sont effectués via les solutions sécurisées proposées par CREDOFUNDING ou ses partenaires techniques et de paiement.

7. Responsabilité

CREDOFUNDING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service DONARE.

Toutefois, CREDOFUNDING ne saurait être tenu responsable :

• d’une interruption temporaire du service ;
• d’un dysfonctionnement technique ;
• d’une incompatibilité avec l’équipement ou le navigateur de l’utilisateur ;
• d’erreurs, omissions ou indisponibilités indépendantes de sa volonté ;
• des conséquences liées à l’usage d’Internet, notamment en matière de sécurité ou de continuité d’accès.

8. Contenus publiés

Les organisations, structures ou porteurs de projet utilisant DONARE demeurent seuls responsables des contenus diffusés sur leur page, notamment des textes, visuels, éléments de présentation, informations financières, objectifs de collecte et modalités d’utilisation des fonds.

CREDOFUNDING ne peut être tenu responsable des contenus fournis par ces structures, ni des engagements pris par elles à l’égard des donateurs.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le service DONARE, notamment sa structure, son arborescence, ses textes, sa charte graphique, ses visuels, son logo, ses marques et ses éléments techniques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CREDOFUNDING, est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées via DONARE sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et, le cas échéant, de limitation du traitement de leurs données.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à : contact@credofunding.fr.

11. Liens externes

Le service DONARE peut contenir des liens renvoyant vers des sites ou services tiers, notamment des pages de dons, des formulaires externes ou des sites d’organisations partenaires.

CREDOFUNDING n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

12. Modification des CGU

CREDOFUNDING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation ou de l’utilisation du service. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort de Lyon, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter :

CREDOFUNDING
41 rue Laure Diebold – 69009 Lyon
contact@credofunding.fr
www.credofunding.fr

Dernière mise à jour : 30/03/2026